Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026.

1. Qui est Admino

Admino (EI) — Martial David, entrepreneur individuel, SIRET 481 559 656 00048, dont le siège est à 01280 Prévessin-Moëns. Contact : contact@admino.eu, 09 88 99 99 15 (prix d’un appel local). Ci-après « Admino ».

2. À qui s'appliquent ces conditions

Elles s'appliquent à toutes les prestations vendues par Admino à des professionnels — entreprises, indépendants, associations, collectivités — agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le client ». Admino ne vend pas ses prestations aux particuliers.

Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui priment sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d'un devis signé priment sur ces conditions générales.

3. Les prestations

• Diagnostic d'organisation — 490 € : un entretien d'une heure trente, chez le client ou en visio, puis la cartographie de ses processus et l'estimation du temps récupérable, en heures par mois.
• Prise en charge des tâches — forfait mensuel fixé au devis : exécution des tâches administratives listées au devis (devis, factures, relances, rappels, classement, saisies).
• Chantier d'automatisation — à partir de 1 900 € par processus : plan, mise en place sur les outils du client, formation des utilisateurs, contrôle des résultats.
• Maintien en service — de 90 à 290 € par mois : hébergement, surveillance des exécutions, corrections.
• Accompagnement d'organisation — 2 400 €, quatre semaines : cartographie, feuille de route, cadrage des usages de l'IA, charte d'utilisation, indicateurs de suivi.
• Socle numérique — sur devis : hébergement, applications, téléphonie, site.

Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit au devis. Ce qui n'y figure pas n'est pas inclus.

4. Commande

Diagnostic. Le client le commande par le formulaire du site. Admino lui adresse sous 24 heures ouvrées un devis à régler par virement, accompagné de créneaux pour l'entretien. La commande est ferme à réception du règlement ; le créneau choisi est alors confirmé.

Autres prestations. Elles font l'objet d'un devis. La commande est ferme à la signature du devis par le client.

Le montant du diagnostic est déduit du chantier d'automatisation ou de l'accompagnement d'organisation signé dans les 60 jours qui suivent l'entretien.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tant qu'Admino relève de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) et le prix hors taxes est le prix payé. Si Admino devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix hors taxes au taux en vigueur ; le client en est informé avant toute nouvelle facture.

Les prix des forfaits mensuels peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit de deux mois ; le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Paiement

• Diagnostic : par virement, avant l'entretien.
• Chantier d'automatisation et accompagnement d'organisation : aucun acompte. La totalité est facturée à la mise en service ou à la remise des livrables, payable par virement à 30 jours au plus tard.
• Forfaits mensuels (prise en charge, maintien en service) : facturés au début de chaque mois, payables par virement à 30 jours au plus tard.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, Admino peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement.

7. Délais

Admino répond à toute demande sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les tâches confiées dans le cadre d'un forfait sont exécutées dans le délai indiqué au devis.

Un chantier d'automatisation est mis en service dans les 15 jours qui suivent la commande ferme, à condition que le client ait fourni les accès et les éléments listés au devis. Le délai court à partir de la réception du dernier de ces éléments.

8. Ce que le client s'engage à faire

• Fournir des informations exactes et complètes, au format convenu.
• Donner les accès nécessaires à ses outils, et prévenir Admino de tout changement.
• Valider, avant leur envoi, les documents qui engagent son entreprise : devis, factures, courriers, déclarations.
• Désigner un interlocuteur joignable.

Des éléments transmis hors du format convenu peuvent faire l'objet d'une reprise de données, chiffrée et annoncée au client avant tout traitement.

9. Durée et résiliation

Les forfaits mensuels sont conclus sans durée minimale. Chaque partie peut les résilier par écrit, avec un préavis d'un mois. Le mois commencé reste dû.

À la fin du contrat, Admino remet au client ses données et la documentation des automatisations mises en place, puis supprime les données qu'il détenait dans le délai prévu à l'article 12.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé quinze jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier sans préavis.

10. Responsabilité

Admino exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art ; il est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni d'un document envoyé après validation du client, ni des défaillances des services tiers utilisés par le client (logiciels, plateformes, banques).

La responsabilité d'Admino, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Admino est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, contrat n° MMA0124058495.

11. Propriété des automatisations

Le client garde la machine : une fois le chantier entièrement payé, les automatisations réalisées pour lui, leur paramétrage et leur documentation lui appartiennent. Les méthodes, les modèles et les briques génériques qu'Admino réutilise d'un client à l'autre restent sa propriété ; le client en reçoit un droit d'usage pour ses propres besoins, sans limite de durée.

12. Données personnelles

Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du client, Admino agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est signé avant le premier traitement. Il prévoit notamment :

• un traitement et un hébergement des données en France ;
• des dossiers et des accès cloisonnés par client ;
• la suppression des données à la fin du traitement, dans le délai fixé au contrat, hors obligation légale de conservation ;
• l'interdiction de confier ces données à un modèle d'IA sans base légale et sans accord écrit du client.

Les données des personnes qui contactent Admino par le site sont traitées comme indiqué sur la page Confidentialité & données.

13. Confidentialité

Admino garde confidentielles toutes les informations du client dont il a connaissance, pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Il ne démarche jamais les clients, fournisseurs ou prospects du client. Un accord de confidentialité distinct est signé avant tout échange si le client le demande.

14. Continuité de service et force majeure

Admino tient à jour des procédures écrites et des accès délégables, afin qu'une personne désignée puisse assurer le relais en cas d'indisponibilité. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 de ce code : contrat conclu hors établissement, n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du client, qui emploie cinq salariés au plus. Le client dispose alors de quatorze jours pour se rétracter.

16. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Admino.